Que signifie le gel des activités parlementaires ?

APN

Les groupes parlementaires, des partis alliés et opposants, ont décidé le gèle de l’activité parlementaire jusqu’à ce que le Présidente de l’APN présente sa démission.

Une situation qui a entravé la procédure d’adoption de plusieurs lois dont celle relative à la Loi de Finances 2019.

L’arrêt de l’activité parlementaire, signifie au fait le refus des députés de poursuivre quelconque activité dans les différents domaines au dépend du règlement, ce qui va se répercuter négativement sur les différents secteurs d’activités de l’Etat.

Et pourtant, le règlement intérieur stipule que le gèle des activités parlementaire stipule que le Président de l’APN doit être remplacé en cas de décès, de démission, ou incapacité pour des raisons de santé qui nécessitent des soins intensives.

Ce qui veut dire, qu’actuellement, seul Said Bouhadja est habilité à présenter sa démission.

Pour rappel, le bureau de l’assemblée est composé du président de l’assemblée et de 9 vice-présidents qui sont élus pour un mandat d’une année renouvelable. Les représentants des formations habilitées à former un groupe parlementaire s’accordent, lors d’une réunion, convoquée par le président de l’assemblée, sur la répartition des postes des vice-présidents entre les formations qu’ils représentent, sur la base de leur représentation proportionnelle.

Le bureau de l’assemblée a pour mission d’organiser le déroulement des séances de l’assemblée et de fixer l’ordre du jour et les dates de tenue de ces séances, en concertation avec le gouvernement, de fixer les modes de scrutin et de se prononcer sur la recevabilité des propositions de lois, d’amendements et de règlements ainsi que sur le projet d’ordre du jour présenté par les groupes parlementaires de l’opposition.

Selon ce texte de loi, l’APN constitue, en début de législature, ses 12 commissions permanentes pour un mandat d’une année renouvelable, outre le renouvellement partiel ou total des membres des commissions permanentes selon les modes définis dans le règlement intérieur.

L’article 50 de la loi stipule la mise sur pied d’une mission temporaire d’information sur un sujet précis ou une situation donnée, à la demande d’une commission permanente, déposée auprès du bureau de l’Assemblée 10 jours avant la date proposée pour le début du travail de la mission.

 

 

 

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